CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 • CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à tous les biens et services vendus par l’établissement FRANCE VITRE, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 795 406 883 00020, dont le siège social est situé 92, avenue de la libération – 29000 Quimper, au Client, quel que soit le lieu de livraison du service et/ou des produits {France métropoli1aine, OROM-COM, étranger).
Ces CGV s’appliquent sans réserve à toutes commandes passées par le Client à l’Établissement FRANCE VITRE nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d’achat duClient, sauf acceptation préalable et écrite de ces dernières par l’Établissement FRANCE VITRE. Une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les prêsentes CGV en cas de silence de celles-ci.
L’ Établissement FRANCE VITRE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception au Client et prendra effet trente (30) jours après renvoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande adressée par le Client.
Pour les questions les plus courantes, référez vous à notre page de FAQ.
2 • COMMANDES
Les commandes doivent être adressées à l’Établissement FRANCE VITRE concernée par courrier ou par courrier électronique. Ces éléments sont communiqués au Client par le service commercial de l’Entreprise.
Le Client doit s’assurer que ses commandes comportent tous les renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment le nom, les références, la quantité des produits commandés, les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture, etc.).
Toute commande n’engage l’Établissement FRANCE VITRE qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi au Client d’une confirmation. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par l’Établissement FRANCE VITRE ne saurait valoir l’acceptation d’une commande.
Les commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des produits commandés.
Toute commande qui sera acceptée sans réserve par l’Établissement FRANCE VITRE sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée par le Client sans l’accord exprès de l’Établissement FRANCE VITRE.
En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits du client seront mis à sa disposition et lui seront facturés.
L’Établissement France VITRE se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal.
Les catalogues et documents techniques et publicitaires de l’Établissement FRANCE VITRE n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme.
Les devis de l’Établissement FRANCE VITRE sont valables pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur date d’émission.
Les produits de l’Établissement FRANCE VITRE sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles, et sous la seule responsabilité du fournisseur.
La prise de côte définitive se fera à la signature du devis, la commande du vitrage se fera à la réception de votre acompte. La prestation de fourniture et pose se fait en partenariat avec la société Saint-Gobain Verre Solutions, en fonction de la zone d’intervention el du planning en cours.
3 • EMBALLAGE
Les emballages et agrès de livraison de l’Établissement FRANCE VITRE sont uniquement conçus pour le transport des produits. Dès la livraison des Produits et de l’agrès les supportant, le Client devient le gardien de la chose livrée. De fait, l’Établissement FRANCE VITRE ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’agrès après sa livraison. Le Client s’engage expressément à respecter et faire respecter par ses préposés les conditions qui lui sont communiquées quant à la gestion et l’utilisation des agrès. Ceux-ci doivent notamment être stockés selon les régies de l’art pour éviter toute altération. Les emballages et agrès de livraison dits « perdus » ne peuvent être réutilisés.
Par ailleurs, le Client s’engage à restituer à l’Établissement FRANCE VITRE tous les agrès de l’Établissement FRANCE VITRE réutilisables mis à disposition pour la livraison des Produits. Au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison, des indemnités de mise à disposition pourront être facturées au Client.
4 · TRANSPORT · LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par l’Établissement FRANCE VITRE sont indicatifs. Les retards éventuels ne sauraient donner droit au Client de résilier la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Établissement FRANCE VITRE ne saurait être engagée :
Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées
Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des commandes n’auraient pas été communiqués en temps utile par le Client à l’Établissement FRANCE VITRE (exemple : conditions d’accès au chantier) ; en cas de retard des fournisseurs de l’Établissement FRANCE VITRE, casse en cours de transfert ou de pose, évènements fortuits, etc.
5-STOCKAGE
L’Établissement FRANCE VITRE n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. En cas d’exception consentie, ces produits seraient déposés aux risques et périls de leur propriétaire. L’Établissement FRANCE VITRE ne pourrait être tenu responsable de leur détérioration ou de leur perte. Une telle prestation donnera lieu à facturation et en cas de livraison différée du fait du Client, des frais de stockage supplémentaires pourront être également facturés.
6 · ENTREPRISE
Les travaux concourant à la réalisation d’ouvrages de bâtiment sont garantis conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Pour l’activité de pose et à défaut de procès-verbal de réception de travaux, entre les deux parties, la date de départ de la garantie légale correspondra à la date de prise de possession des lieux par le Client.
La tarification de la pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail.
Si, pour des raisons d’urgence, elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mentionnées dans les conventions collectives de la profession serait facturée en supplément. La responsabilité éventuelle de l’Établissement FRANCE VITRE en cas de bris ou de détérioration en cours de manutention ou de montage d’éléments verriers livrés par l’Établissement FRANCE VITRE est toujours strictement limitée au remplacement des volumes brisés, dans l’état où ils ont été fournis par l’Établissement FRANCE VITRE ;
Celle-ci ne saurait s’étendre aux conséquences des délais apportés à la livraison des volumes de remplacement, notamment pour ceux qui nécessitent une exécution spéciale en usine sans qu’il puisse être tenu compte de la valeur ajoutée pour les travaux que le client a pu y faire effectuer par des tiers.
L’Établissement FRANCE VITRE se dégage de toute responsabilité au cas où, pendant les travaux d’entretien (réglages, serrages, etc.) non exécutés par le personnel l’Établissement FRANCE VITRE ou de son partenaire Saint-Gobain Verre Solution, des glaces, verres et autres produits posés antérieurement viendraient à se briser. En conséquence, les frais afférents au remplacement de ces produits, y compris les frais de main-d’œuvre, seront facturés au Client. Dans le cas de dépose d’un élément verrier tenant par collage à d’autres éléments verriers, la casse ou la détérioration de ces derniers au cours des opérations de décollage constitue un surcoût facturé, tant pour la valeur des éléments verriers eux-mêmes que pour les frais de dépose et repose y afférents.
Les produits trempés ou préfabriqués ne pouvant subir aucune retouche après fabrication, ces derniers ne peuvent être commandés en usine qu’après approbation des plans par le client ou son architecte. Les mesures indiquées sur les plans de l’Établissement FRANCE VITRE ou convenues par lettre doivent être scrupuleusement respectées par le Client. Dans la négative, l’Établissement FRANCE VITRE serait contraint de différer la pose des produits jusqu’à la mise en conformité des mesures et niveaux, ainsi qu’une révision éventuelle du prix et des conditions de pose pour la prestation communiquée.
Sauf spécifications contraires dans les devis, les travaux accessoires (trous, engravements, finition des scellements après pose, raccords de tous genres, etc.) ne sont pas à la charge de l’Établissement FRANCE VITRE et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs, selon les indications de l’Établissement FRANCE VITRE.
Les installations de l’Établissement FRANCE VITRE ou de son partenaire Saint-Gobain Verre Solutions sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montages conformes aux règles de l’art, auxquels s’ajoutent les tolérances de fabrication des produits manufacturés. Les nettoyages, resserrages et réglages périodiques des pièces métalliques des installations en glaces et verres trempés relèvent d’un entretien normal à la charge du propriétaire. Les ferme-porte hydrauliques et les gâches électriques ne bénéficient que de la garantie du fabricant, sous réserve d’un emploi normal.
7 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement complet du prix et de ses accessoires nonobstant toute clause contraire. Le Client prendra en charge, dès la remise au transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison stipulé dans la commande, les risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra conserver les Produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits, et notamment préserver le marquage d’identification.
À défaut de paiement intégral, le client s’engage à restituer les Produits et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état dans tous les cas où l’Établissement FRANCE VITRE serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés lui resteraient acquis à titre indemnitaire.
8 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis de l’Établissement FRANCE VITRE ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent restent la propriété de l’Établissement FRANCE VITRE. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’autorisation de l’Établissement FRANCE VITRE sous peine de dommages et intérêts.
Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par l’Établissement FRANCE VITRE ou l’une des filiales directe ou indirecte, notamment sur les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les «Eléments»), demeurent la propriété exclusive de l’Établissement FRANCE VITRE.
Le Client s’engage à faire usage de ces Éléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.
En conséquence, le Client s’interdit de transférer ou diffuser ces Éléments sans un accord écrit et préalable de l’Établissement FRANCE VITRE ; toute exploitation des Éléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.
9 · RETOURS
Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de l’Établissement FRANCE VITRE. Les coûts afférents au transport des Produits retournés sont à la charge du Client après acceptation des modalités de retour par l’Établissement FRANCE VITRE. Aucun retour de Produit spécifique hors tarif ne sera admis.
10- LES PRIX
Les prix sont indiqués hors taxes. Tout impôt et taxe exigibles sont à la charge du client. Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de commande.
Les prix peuvent être modifiés par l’Établissement FRANCE VITRE à tout moment moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours. Par exception, lorsque des fiches tarifaires sont transmises au Client, ces fiches restent valables pour la durée qui y est inscrite.
En cas de livraison différée du fait du Client, des frais de stockage peuvent lui être facturés.
Pour les Produits facturés au m², les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit.
Les prix peuvent être modifiés par l’Établissement FRANCE VITRE à tout moment moyennant le respect d’un préavis minimum de quinze {15) jours.
L’Établissement FRANCE VITRE est en droit de répercuter, et ce dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.
11 – PAIEMENT
Délais et modalité :
Une facture est établie pour chaque livraison.
Pour les clients en compte avec l’Établissement France VITRE, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de facture, sauf accord express entre l’Établissement FRANCE VITRE et le Client.
Pour les autres clients, les règlements sont à effectuer au comptant. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte.
L’Établissement FRANCE VITRE se réserve le droit de ne pas accepter les règlements par chèque.
Le Client ne saurait se dégager de son obligation de paiement en renonçant à l’exécution de la commande dès lors que celle-ci a été acceptée par l’envoi d’un accusé de réception de commande et/ou en ne retirant pas sa commande dans le délai convenu.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au client. Toutes les traites à l’acceptation doivent être retournées à l’Établissement FRANCE VITRE au plus tard dans les huit jours suivant la date de leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement au sens de l’article 11.2 des présentes.
L’Établissement FRANCE VITRE se réserve le droit, en cas de changement dans la situation juridique ou financière du Client, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.
Pour l’activité Entreprise visée à l’article 6 des présentes, le paiement s’effectue de la manière suivante : acompte de 50% à la date de passation de la commande. Le solde est dû à la date de réception de travaux. Par exception, pour les chantiers qui durent plusieurs mois, des règlements intermédiaires mensuels peuvent être demandés par l’Établissement FRANCE VITRE.
Retard ou défaut de paiement :
En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base du taux de la BCE majoré de dix (10) points à partir de la date d’échéance non respectée seront facturés au Client. En application de l’article L 441.6 du Code de Commerce, les pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis, informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de retard de paiement, l’Établissement FRANCE VITRE pourra, en outre, suspendre toutes les commandes en cours en sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans le cas où plusieurs échéances seraient dues à la société, le non-paiement de l’une d’entre elles entrainerait de plein droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû.
En outre, le Client sera redevable de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, l’Établissement FRANCE VITRE se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excéderaient ce montant.
Clause pénale
En cas de manquement persistant, 5 jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sera exigible du débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.
12- RESPONSABILITÉ • GARANTIE
Toute réclamation, visant la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. À compter de l’expiration de ce délai, l’Établissement FRANCE VITRE garantit les Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exclusion des dommages indirects. Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que toute action en garantie des vices cachés sera prescrite à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la vente des Produits prétendument affectés d’un vice caché compromettant l’usage auquel ils sont destinés. L’Établissement FRANCE VITRE n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. L’Établissement FRANCE VITRE n’est tenu qu’au remplacement de la marchandise reconnue non conforme par l’Établissement FRANCE VITRE et après récupération du Produit objet du litige.
L’Établissement FRANCE VITRE ne peut jamais être tenue responsable des dommages indirects des dommages résultants d’une mise en œuvre des Produits non conformes aux régies de l’art, aux notices de pose de l’Établissement FRANCE VITRE, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation des Produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances des Produits (notamment des vitrages isolants) fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes des Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence l’Établissement FRANCE VITRE ne peut garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du Produit. Les travaux demandés sur des Produits confiés sont toujours exécutés avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du Client, sans aucune garantie ni responsabilité de la part de l’Établissement FRANCE VITRE, ni aucune obligation de remplacement. L’Établissement FRANCE VITRE n’accepte pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.
13- FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Établissement FRANCE VITRE ne saurait être engagée en cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partènement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matériel, pannes d’outils, pandémie, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de l’Établissement FRANCE VITRE qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, l’Établissement FRANCE VITRE disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations. L’Établissement FRANCE VITRE pourra répartir sa production entre ses Clients de la manière qu’il considérera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement au Client. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.
14- CONFORMITÉ AUX CONTRÔLES À L’EXPORTATION
Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations du vendeur impossible ou illégale, l’Établissement FRANCE VITRE sera en droit d’annuler la commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client.
15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les relations entre le Client et l’Établissement FRANCE VITRE sont soumises au droit français.
Tous les litiges qui pourraient s’élever entre l’Établissement FRANCE VITRE et l’acheteur seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Quimper, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
16- DIVERS
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par l’Établissement FRANCE VITRE à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.
